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Faq

A quel moment prend effet la décision de sanction ?

jeudi 1 février 2018 182
FAQ
  • La suspension ou l’exclusion d’un sociétaire prend effet à compter de la date de la décision du Conseil d’Administration.
  • Sous réserve des recours prévus aux statuts, le sociétaire suspendu, exclu ou dont la démission a pris effet, perd le droit d’être convoqué aux Assemblées de la COOPEC, d’y assister et d’y voter, ainsi que celui d’exercer toute fonction au sein de la COOPEC.
  • La suspension d’un sociétaire ne peut lui faire perdre ses droits que pour une durée maximale de six (6) mois. Au terme de cette période, si la situation du sociétaire n’est pas régularisée, le Conseil d’Administration prononce son exclusion.
  • Le sociétaire qui démissionne ou est exclu, doit s’acquitter des frais de clôture de compte correspondant à une fois le montant nominal de la part sociale. Il n’a aucun droit à une part des fonds de réserve ou des autres biens de la COOPEC
  • L’exclusion ou la démission est constatée par son inscription dans le registre des sociétaires.

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